La création de l’Autorité de régulation de la commande publique désormais effective, le décret présidentiel étant signé

Dakar, 27 avr (APS) – La réforme instituant la création de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), en remplacement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), est maintenant bouclée, a appris l’APS jeudi de la nouvelle institution.

‘’L’ARMP n’existe plus. La naissance de l’ARCOP est officiellement actée. Le décret numéro 2023-832 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle autorité a été signé par le président de la République, le 5 avril’’, annonce le service chargé de la communication de l’ARCOP dans un document.

La nouvelle structure est définie comme ‘’une autorité administrative indépendante, rattachée à la présidence de la République’’.

‘’Elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Son siège est à Dakar. Mais des antennes régionales peuvent […] être créées’’, explique le document, auquel est joint le décret signé par le président de la République.

‘’La mission de l’Autorité de régulation de la commande publique’’ consiste à ‘’assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique’’, précise la même source.

L’ARCOP ‘’émet […] des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique’’.

Elle est chargée de veiller ‘’à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique’’.

Elle a également pour rôle de veiller ‘’au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique’’.

Il revient aussi à l’ARCOP d’‘’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audit indépendant, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP)’’.

En même temps, la nouvelle institution doit ‘’rendre des avis ou […] proposer des solutions, dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de [l’]exécution’’ desdits marchés et contrats de PPP.

La rationalisation des organes chargés de la commande publique est la finalité de la réforme instituant l’ARCOP, précise le document.

L’autorité administrative chargée de la commande publique a vu le jour avec des ‘’innovations’’ dans ce domaine, dont l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé et l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariat public-privé.

Des ‘’changements majeurs’’

De ces innovations fait partie aussi l’introduction de la notion d’accord-programme, ce qui permet de ‘’conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée, pour la mise en œuvre rapide de programmes d’investissements de contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins sensiblement similaires’’.

La répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités fait partie des nouveautés.

La réforme consacre la dévolution à la Direction centrale des marchés publics – l’organe chargé du contrôle a priori des délégations de service public – des mêmes fonctions qu’en matière de contrat de partenariat public-privé.

La suppression du conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences entre d’autres entités – l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP – est l’une des innovations.

La consécration de la notion d’offre d’initiative privée, la révision des délais de certaines procédures et la discrimination positive en faveur du secteur privé local, pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret, font partie des nombreuses dispositions nouvelles.

La réforme apporte aussi des ‘’changements majeurs’’, dont l’extension des compétences de l’ARCOP à tous les domaines de la commande publique et les audits des marchés publics et des contrats PPP – y compris les marchés qui font l’objet d’une dérogation.

De ces changements fait également partie la création d’un institut de la commande publique, qui se chargera d’‘’accompagner la professionnalisation du système’’.

Désormais, le comité de règlement des différends détient l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP.

La réforme renforce en même temps les missions de modernisation du système de la commande publique.

ESF/ASG