SENEGAL-POLITIQUE-JUSTICE / La fixation de la date du 2 juin pour la tenue de la présidentielle est  »contraire à la Constitution », selon le Conseil constitutionnel

Dakar, 6 mars (APS) – Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la tenue de l’élection présidentielle au-delà du 2 avril, date marquant la fin du mandat du président Macky Sall, a-t-on appris de la haute juridiction.

Dans une décision rendue publique, mercredi, après saisine du chef de l’Etat pour avis sur les conclusions du dialogue national, le Conseil constitutionnel a en même temps considéré que l’article 36, alinéa 2, de la Constitution n’est pas applicable au cas où l’élection n’a pas lieu avant la fin du mandat.

Autrement dit, le président Macky Sall, ne peut pas rester en fonction au-delà du 2 avril.

Le Conseil constitutionnel a également maintenu la liste des 19 candidats déjà retenus pour participer à l’élection présidentielle en considérant que l’existence d’un consensus issu d’un dialogue postérieur à la décision arrêtant la liste définitive des candidats, ne fait pas partie des causes de modification de cette liste, limitativement énumérées par les articles 29, alinéa 2, et 34, alinéa premier de la Constitution.

S’agissant de la fixation de la date du scrutin présidentiel, la haute juridiction a indiqué que l’élection du président de la République ne peut être reportée au-delà de la durée du mandat qui arrive à terme le 2 avril 2024 et signalé que l’expression dans les meilleurs délais contenue dans sa décision du 15 février, renvoie nécessairement à une date pouvant permettre la tenue du scrutin avant la fin du mandat.

Elle considère notamment qu’un décret fixant la date de l’élection au 2 juin 2024, soit deux mois après l’expiration du mandat en cours, ne trouverait de base légale ni dans la loi électorale ni dans la décision du 15 février, et que la reprise du processus électoral déjà engagé ne justifie pas un tel report.

‘’Le président de la République ne peut, en l’absence d’un texte l’y habilitant expressément, fixer la date de l’élection au-delà de la fin de son mandat’’, souligne le Conseil constitutionnel en estimant qu’en vertu du caractère intangible de la durée du mandat du président de la République, la fixation de la date de l’élection au-delà de la fin du mandat a pour effet de créer un vide institutionnel non prévu par la Constitution.

Elle estime qu’elle est, de ce fait, contraire au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions en rappelant qu’en application des dispositions de l’article 103 de la Constitution, la durée du mandat du président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, quel que soit l’objectif poursuivi.

Cette décision du Conseil est une nouvelle étape des développements liés à la crise politique que traverse le Sénégal depuis l’interruption de facto du processus électoral avec l’abrogation du décret convoquant le corps électoral, le 3 février, la veille de l’ouverture officielle de la campagne électorale.

L’élection présidentielle était initialement prévue le 25 février.

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue publique le jeudi 15 février 2024, annulé le décret par lequel le chef de l’Etat a renoncé à la convocation des électeurs pour l’élection présidentielle le 25 février.

La haute juridiction avait, dans le même temps, jugé ‘’contraire à la Constitution’’, une loi récemment adoptée par l’Assemblée nationale portant sur le report au 15 décembre du scrutin du 25 février.

Les ‘’sept sages’’ n’avaient pas manqué d’inviter les autorités compétentes à organiser l’élection présidentielle dans les meilleurs délais après avoir constaté l’impossibilité de le tenir à la date initiale.

Le chef de l’Etat avait invoqué, entre autres raisons, les divergences entre le Conseil constitutionnels et l’Assemblée nationale après qu’une commission d’enquête parlementaire a été mise sur pied pour enquêter sur des soupçons de corruption et de connexions douteuses avancées par des députés du groupe parlementaire du Parti démocratique sénégalais.

Le PDS a porté  de telles accusations après que le dossier de candidature de son leader, Karim Wade, a été déclaré irrecevable par le Conseil constitutionnel. La juridiction a invoqué la double nationalité sénégalaise et française du fils de l’ancien président Abdoulaye Wade pour motiver le rejet de son dossier. Au Sénégal, il faut être exclusivement de nationalité sénégalaise pour briguer la magistrature, selon la loi électorale.

L’annonce du report de l’élection présidentielle a provoqué une montée soudaine de la tension politique. Quatre personnes ont ainsi perdu la vie  à Dakar, Saint-Louis et Ziguinchor, à la suite de heurts entre des forces de l’ordre et des manifestants opposés au report du scrutin.

Cet épisode a été suivi d’une vague de libérations de militants et d’activistes emprisonnés en raison d’activités liées à leur engagement politique

AKS/OID