SENEGAL-GOUVERNANCE-LEGISLATION

 Dakar, 17 août (APS) – Le député non-inscrit Tafsir Thioye, contestant la régularité de la procédure engagée par l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, a demandé l’arrêt des débats engagés, lundi, à l’ouverture de la plénière consacrée à ce sujet.

La proposition de loi nº33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution vise la déclaration de patrimoine du président de la République à l’entrée et à la cessation de ses fonctions.

“Monsieur le Président, je demande l’arrêt des débats au motif que le Règlement intérieur de l’institution n’aurait pas encore été régulièrement modifié et que certaines de ses dispositions ne permettraient pas l’examen de propositions de loi en période d’intersession”, a-t-il déclaré, en prenant la parole lors de la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi numéro 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution.

Cette séance plénière est présidée par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye.

Selon Tafsir Thioye, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’ayant pas encore été régulièrement modifié, certaines de ses dispositions ne permettraient pas l’examen de propositions de loi en période d’intersession.

“Notre Règlement intérieur n’a pas été modifié”, a-t-il déclaré à ce sujet, estimant que sur cette base, l’Assemblée nationale travaille dans une situation qu’il considère comme “illégale”.

M. Thioye a notamment mis en cause la modification de l’article 118 du Règlement intérieur, adoptée par les députés, mais qui, selon lui, n’aurait pas encore acquis son plein effet juridique.

Il a soutenu que cette modification devait être soumise au Conseil constitutionnel, puis promulguée et publiée au Journal officiel. Il a également affirmé avoir vérifié auprès du Conseil constitutionnel si celui-ci avait été saisi.

Le député non-inscrit a par ailleurs invoqué l’article 69 du Règlement intérieur relatif à l’examen des propositions de loi.

Selon lui, ces textes doivent être examinés au cours de la session durant laquelle ils ont été déposés, ou au plus tard lors de la session ordinaire suivante, sauf dispositions particulières.

Il a ainsi demandé l’ajournement des débats, estimant que l’Assemblée nationale serait “dans l’illégalité” en cas de poursuite des travaux sans règlement préalable de ces questions de procédure.

En réponse, le président de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Tall, a rejeté ces arguments et demandé la poursuite des travaux.

Me Tall a rappelé que l’Assemblée nationale avait été convoquée en session extraordinaire pour examiner plusieurs textes, dont des projets et des propositions de loi. Selon lui, le cadre constitutionnel et le Règlement intérieur autorisent l’institution à délibérer dans ce contexte.

Il a estimé que les arguments liés à l’intersession ne pouvaient donc justifier l’arrêt des débats, appelant ses collègues à distinguer les questions de procédure de celles relatives à la transparence et à la bonne gouvernance.

Revenu à la charge après cette intervention, Tafsir Thioye a maintenu ses réserves et défendu son amendement, qui a finalement été soumis au vote et rejeté par les députés.

La séance s’est poursuivie avec l’examen du texte inscrit à l’ordre du jour.

AN/FD/BK