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Dakar, 1er oct (APS)- Le gouvernement a demandé, jeudi, à l’Assemblée nationale de recourir au vote bloqué lors de l’examen de la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique relative aux lois de finances.

‘’Je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement”, a déclaré le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.

Il a fondé cette demande sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Me Moussa Sarr a présenté le vote bloqué comme un mécanisme permettant au gouvernement de demander à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.

Il a estimé que cette procédure devait permettre de garantir ‘’la cohérence juridique du dispositif et l’efficacité de l’action de l’État”.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet 2026, avait déjà jugé que la procédure du vote bloqué prévue à l’article 82, alinéa 4, était applicable à une proposition de loi et que le refus de l’Assemblée de procéder conformément à une demande du gouvernement avait constitué une violation de cette disposition.

La demande intervient alors que la proposition de loi organique n°38/2026, examinée en commission, vise notamment à encadrer les crédits spéciaux et à renforcer leur contrôle parlementaire.

Les observations et les deux propositions d’amendement du ministre de la Justice ont été toutes rejetées par l’Assemblée nationale.

Dans la foulée l’institution parlementaire a adopté la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, visant notamment à renforcer l’encadrement des crédits ou fonds spéciaux.

La proposition de loi a été votée par 132 députés dont 127 pour son adoption et cinq abstentions. Aucun vote contre n’a été enregistré.

AN/MTN