SENEGAL-PARLEMENT-FINANCES
Dakar, 1er oct (APS) – Les députés ont adopté, jeudi, la proposition de loi organique numéro 38/2026 visant à renforcer le contrôle parlementaire des crédits ou fonds spéciaux.
Cette proposition de loi modifie la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Cent trente-deux des 165 membres de l’institution parlementaire ont participé au vote.
Cent vingt-sept d’entre eux ont voté pour son adoption, cinq abstentions ont été dénombrées.
Examiné en séance plénière, le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et de prévoir que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi.
Il propose également de modifier l’article 70 de la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances, afin de renforcer le contrôle parlementaire – celui exercé par l’Assemblée nationale – de l’emploi des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Cette réforme proposée par des députés du groupe Pastef (majorité) va servir, selon eux, à concilier la confidentialité attachée à certaines dépenses publiques avec les principes de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.
Les crédits visés peuvent servir à la défense, à la sécurité, aux activités de renseignement et à certaines missions diplomatiques.
Lors de la plénière, plusieurs députés ont jugé nécessaire de soumettre ces crédits au contrôle parlementaire, tout en tenant compte de leur caractère confidentiel.
Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a dit adhérer à la volonté de transparence des députés à l’origine de la proposition de loi.
M. Sarr a fait plusieurs observations et a proposé des amendements, lesquels ont été rejetés par le Parlement.
Il estime que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome.
Le garde des Sceaux a proposé leur rattachement à la dotation des institutions de la République (la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, etc.), dont ils relèvent, selon lui.
Moussa Sarr a proposé un amendement portant sur les modalités de contrôle de ces crédits et la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
Le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à un vote unique du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
La proposition de loi organique numéro 38/2026 a été adoptée par les députés.
Les crédits spéciaux alloués à certaines institutions ont fait l’objet d’une vive polémique. Les autorités actuelles auraient fait la promesse de les supprimer ou de les encadrer, si Pastef accédait au pouvoir.
Les crédits spéciaux utilisés pour des dépenses liées à la défense, à la sécurité, au renseignement et à certaines missions diplomatiques peuvent nécessiter un traitement confidentiel, selon le député Abdourahmane Diouf, un membre du groupe Pastef.
Ils ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire, a-t-il ajouté.
Les crédits spéciaux ne sont pas seulement destinés aux missions de défense, de sécurité et de renseignement, a précisé le ministre de la Justice.
L’État a besoin aussi des crédits spéciaux pour venir en aide à des familles en situation d’infortune, affirme la commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en citant Moussa Sarr dans un rapport.
Plusieurs députés ont insisté sur l’équilibre qui doit prévaloir, selon eux, entre les exigences de confidentialité attachées à certaines dépenses de l’État et la nécessaire transparence des finances publiques.
AN/MTN/ESF
