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Dakar, 1er oct (APS) –Les députés ont adopté, jeudi, la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, visant notamment à renforcer l’encadrement des crédits ou fonds spéciaux.

Elle a été votée par 132 députés dont 127 pour son adoption et cinq abstentions. Aucun vote contre n’a été enregistré.

Examiné en séance plénière, le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances afin d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et de prévoir que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi.

Il propose également de modifier l’article 70 afin de renforcer le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’emploi des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.

Selon les auteurs de la proposition de loi, cette réforme vise à concilier les impératifs de confidentialité attachés à certaines dépenses publiques avec les principes de légalité budgétaire, de transparence et de bonne gestion des deniers publics.

Les crédits concernés peuvent notamment être liés à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, aux activités de renseignement et à certaines actions diplomatiques.

Lors des débats en séance plénière, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité de soumettre ces crédits à un contrôle parlementaire, tout en tenant compte de leur caractère sensible.

Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a réaffirmé son adhésion à l’objectif de transparence poursuivi par le texte, tout en formulant plusieurs observations et deux propositions d’amendement qui ont été toutes rejetées .

Le ministre a notamment estimé que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome et proposé leur rattachement à la dotation des institutions constitutionnelles dont ils relèvent, selon le gouvernement.

Il a également défendu des amendements portant sur les modalités de contrôle de ces crédits et sur la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.

Le gouvernement a, en outre, demandé à l’Assemblée nationale de procéder à un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.

La proposition de loi organique n°38/2026 a finalement été adoptée par les députés en séance plénière.

AN/MTN