SENEGAL-SOCIETE-LEGISLATION

Dakar, 10 mars (APS) – La ministre de la Justice, garde des Sceaux, Yassine Fall, a présenté, ce mercredi, en commission technique de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant modification de l’article 319 du Code pénal, allant dans le sens de durcir les sanctions contre les “actes contre nature”, a-t-on appris de source officielle.

“Cette réforme majeure vise à renforcer notre arsenal juridique face aux nouvelles formes de déviances, tout en préservant les valeurs sociétales et culturelles de la nation”, selon le ministère de la Justice et l’Assemblée nationale.

Le texte de loi qui sera examiné demain mercredi par l’Assemblée nationale comporte plusieurs nouveautés, dont la clarification de l’incrimination. Il énumère désormais tous les actes considérés comme étant “contre nature” et supprime la référence aux “actes impudiques”, jugée trop évasive.

Le nouveau texte de loi va également renforcer les sanctions pénales, afin de garantir le caractère dissuasif de la loi, indique l’exécutif.

Ainsi, les peines d’emprisonnement d’un an assorties d’amendes de 100 000 francs CFA à 1 500 000 francs CFA, passeront désormais de cinq à dix ans et 2 millions à 10 millions de francs CFA.

De plus, la peine maximale sera appliquée en cas d’actes contre-nature commis sur un mineur.

Le projet de loi n°05/2026, adopté en Conseil des ministres, a été soumis à l’Assemblée nationale par le chef du gouvernement Ousmane Sonko, le 24 février dernier.

Après son examen en commission technique ce mardi, il sera présenté en plénière.

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