SENEGAL-JUSTICE-REFORME
Dakar, 16 fév (APS) – L’Assemblée nationale a adopté lundi la loi portant création de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL), doté de règles d’organisation et de fonctionnement qui confèrent une vocation interministérielle à ce nouvel organe.
Les députés ont notamment adopté à une large majorité le projet de loi, faisant désormais passer l’Observateur national des lieux de privation de liberté en un observateur avec de grandes nouveautés.
Il s’agit notamment d’un relèvement du rattachement administratif du mécanisme, avec un ancrage à la Primature, en lieu et place du ministère de la Justice, ce qui marque ainsi davantage la vocation interministérielle de l’ONLPL, a défendu la ministre de la Justice, Yassine Fall, devant les députés.
Ce changement dans le contenu institutionnel du mécanisme obéit, selon la Garde des sceaux, aux nombreuses recommandations faites au Sénégal par le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT), à la suite de ses visites-conseils de 2012 et 2019 dans le pays.
Parmi les nouveautés induites par l’adoption du projet de loi sur l’ONLPL, figurent également le relèvement de l’ancrage institutionnel du mécanisme, la consécration de l’autonomie administrative et financière et le renforcement de l’organisation administrative, notamment par la création du poste de secrétaire général, d’après la ministre de la Justice.
La dernière et non des moindres innovations est l’adaptation du mécanisme aux évolutions notées dans les instruments internationaux, notamment la Convention contre la torture et son Protocole facultatif.
La Garde des Sceaux a tenu à rappeler, dans l’exposé des motifs, que le Sénégal a ratifié, le 18 octobre 2006, le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT).
‘’Trois ans plus tard, la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 a été adoptée, instituant un mécanisme national de prévention de la torture dénommé Observateur national des lieux de privation de liberté +ONLPL+’’, a-t-elle fait savoir.
Yassine Fall a notamment rappelé que ce mécanisme mis en œuvre par le Sénégal depuis plus d’une quinzaine d’années est renforcé dans le cadre du projet de loi adopté aujourd’hui par les députés et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL).
Selon elle, cette structure nouvelle instituée va favoriser le renforcement du dispositif de protection des droits des personnes privées de liberté, suivant l’option réaffirmée par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
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