SENEGAL-ECONOMIE-LEGISLATION

Dakar, 21 mai (APS) – Le député non-inscrit Cheikh Ahmed Tidiane Youm a souligné, jeudi,  les difficultés que pourrait poser l’application du projet de loi sur le crédit-bail, au regard du régime foncier sénégalais, notamment pour les terrains relevant du domaine national.

”La validité des contrats de crédit-bail est conditionnée par le respect du droit foncier sénégalais. Or, certaines dispositions de ce droit rendent difficile, voire impossible, l’application de plusieurs dispositions prévues par le texte communautaire”, a-t-il déclaré lors de la plénière de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen du projet de loi relatif au crédit-bail.

Ce texte, issu d’une transposition communautaire, devait être adapté au contexte juridique national, a-t-il  indiqué

Le parlementaire a notamment évoqué les contraintes liées à l’article 31 de la loi sur le régime foncier national, rappelant que les droits d’affectation sur le domaine national ne confèrent qu’un droit d’usage personnel, incessible et non susceptible d’hypothèque.

”Sur le domaine national notamment au regard de l’article 31 de la loi sur le régime foncier, les droits d’affectation ne confèrent qu’un droit d’usage personnel. Ce droit est incessible et ne peut faire l’objet d’une hypothèque”, a-t-il précisé.

Selon lui, cette situation entre en contradiction avec certaines exigences du crédit-bail, notamment la possibilité pour le crédit-preneur de constituer une hypothèque au profit du crédit-bailleur ou encore d’intégrer une option d’achat en fin de contrat.

”Même si le contrat prévoit pas une hypothèque ou une option d’achat, ces dispositions risquent d’être frappées de nullité, dans la mesure où le crédit-bailleur ne peut juridiquement devenir propriétaire du terrain concerné”, a-t-il soutenu.

Cheikh Ahmed Tidiane Youm a estimé que cette problématique concerne particulièrement les zones urbaines et périurbaines relevant du domaine national, qui concentrent l’essentiel des projets de développement économique et immobilier.

”Le problème se pose donc particulièrement pour les terrains relevant du domaine national, notamment dans les zones urbaines et périurbaines, qui constituent pourtant l’essentiel des espaces de développement économique et immobilier”, a-t-il dit 

Malgré ces réserves, le député a reconnu que le projet de loi était attendu depuis longtemps par les opérateurs économiques sénégalais.

”Nous devons encourager toutes les initiatives permettant à l’État de moderniser les instruments de financement et de soutenir davantage les investissements privés”, a-t-il plaidé.

AN/BK