SENEGAL-GENRE-PLAIDOYER / L’AJS sensibilise les parlementaires sur la nécessité de la gratuité de l’examen médical pour les victimes de viol et de pédophilie

Dakar, 12 fev (APS) – L’Association des juristes sénégalaises (AJS) a sensibilisé, mercredi, les députés sur la nécessité de rendre gratuits l’examen médical pour toute personne victime de viol et de pédophilie en vue de la délivrance d’un certificat médical essentiel pour une action en justice.

‘’La délivrance d’un certificat médical est gratuite lorsque l’examen médical de la victime [de viol et de pédophilie] est requis par les autorités d’enquête ou de poursuites. En dehors de ces cas, cette délivrance devient problématique, car elle est faite à titre onéreux alors même que les victimes d’agression sexuelle sont souvent en situation de précarité’’, a lancé Fatoumata Guèye Ndiaye, présidente d’honneur de l’AJS.

Elle s’exprimait lors d’un atelier organisé par l’Association des juristes sénégalaises (AJS) et placé sous le thème : ‘’Contribuer à l’éradication des violences sexuelles par la sensibilisation, la vulgarisation et l’application effective de la loi criminalisant le viol et la pédophilie en zone urbaine et périurbaine’’.

Ce panel de deux jours organisé à l’Assemblée nationale, est un moment d’échanges avec les parlementaires et les ministères sectoriels sur les violences sexuelles et la rédaction des textes législatifs.

Il s’inscrit dans le cadre d’un projet de l’AJS, lancé il y a deux ans en collaboration avec l’Union européenne, et visant le renforcement de la protection des catégories vulnérables dans six régions : Dakar, Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Tambacounda et Thiès.

Pour la gratuité universelle de la délivrance de l’examen médical en cas de violence sexuelle, ‘’en particulier sur les mineurs et les femmes’’, la présidente d’honneur de l’AJS a préconisé auprès des parlementaires des réformes législatives et réglementaires en ce sens.

‘’L’obtention d’un certificat médical devient aujourd’hui un frein pour beaucoup de victimes de violence sexuelle, qui souhaitent ester en justice alors qu’elles sont démunies’’, a fait savoir la juriste consultante.

Plaidoyer pour la suspension de la durée de prescription

Outre la gratuité du certificat médical, l’AJS a également plaidé auprès des députés pour le prolongement ou la suspension de la prescription de l’action publique pour les personnes victimes mineures au moment des faits.

‘’Une telle réforme permettra de renforcer leur protection et d’éviter l’impunité des délinquants sexuels’’, a estimé Fatoumata Guèye Ndiaye.

Présent à l’ouverture de l’atelier d’échanges, le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Isamïla Diallo, a montré la disponibilité de l’institution parlementaire de procéder au besoin à une évaluation des lois sur la protection des couches vulnérables, en vue d’une éventuelle actualisation.

‘’Les victimes de violences sexuelles doivent être protégées. Nous espérons que nous aurons du contenu, au sortir de ces échanges, pour pouvoir mener ce combat. Et nous essayerons de scruter les lois  sur la protection des couches vulnérables pour pouvoir y travailler, et assurer le suivi et leur l’évaluation’’, a-t-il assuré.

Le viol et la pédophilie étant criminalisé au Sénégal depuis 2020, la durée de prescription d’un crime est fixée à dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, d’après le Code pénal.

Les auteurs de viol et de pédophilie risquent une peine allant jusqu’à la réclusion à perpétuité.

CMS/ABB/ASG