SENEGAL-FINANCES / En 2022, le directeur général du budget a ordonné des décaissements sur un compte public dont il n’est pas gestionnaire, selon la Cour des comptes

Dakar, 12 fév (APS) – Le directeur général du budget, bien que n’étant pas gestionnaire du compte de dépôt CAP/Gouvernement destiné à la mise en œuvre des projets et programmes de l’État, a donné l’ordre au Trésorier général d’y effectuer des décaissements, l’une des « anomalies » relevées par la Cour des comptes dans son « Audit du rapport sur la situation des finances publiques – Gestions de 2019 au 31 mars 2024 ».

« Des décaissements sont effectués en 2022 par le Trésorier général sur ordre du directeur général du budget, qui n’est pas le gestionnaire du compte », observe la mission d’audit de la Cour des comptes.

Elle rappelle que le compte de dépôt CAP/Gouvernement a été créé le 25 juin 2012 au profit de la Cellule d’appui à la mise en œuvre des projets et programmes.

Ce compte a été créé dans le but de « contribuer à l’amélioration du niveau et de la qualité d’exécution des projets et programmes ».

Il a été ouvert dans les livres de la Trésorerie générale et devait être « mouvementé » par le directeur de l’ordonnancement des dépenses publiques.

Par la suite, « d’importantes ressources d’un montant de 1.343,5 milliards de francs CFA sont décaissées à travers ce compte », constate la Cour des comptes.

Les décaissements effectués en 2022 par le Trésorier général sur ordre du directeur général du budget, « qui n’est pas le gestionnaire du compte », comprennent un paiement de 6.481.740.000 au profit d’Envol Partenariat S.A, au titre du loyer de la Maison des Nations unies à Diamniadio (ouest), et un autre de 1.205.237.681, au titre du complément de l’achat des 30 % d’actions de DP World pour le compte de l’État du Sénégal.

Un autre paiement de 4 milliards de francs CFA a été effectué au profit de la compagnie Air Sénégal, selon le rapport d’audit de la Cour des comptes.

« Sur cette question, le ministère des Finances et du Budget », interrogé par les auditeurs, « précise dans sa réponse que le directeur général du budget, qui n’est pas le gestionnaire du compte, ne peut donner d’ordre au Trésorier général de payer une dépense ».

« Par ailleurs, le compte de dépôt enregistre, en 2023, le remboursement d’une dette bancaire d’un montant de 305.943.167.977 francs CFA sans lien établi avec l’objet pour lequel il a été créé », relève la Cour des comptes, ajoutant : « Il s’y ajoute que les remboursements sont effectués en dehors des procédures normales prévues par la règlementation en matière de gestion de la dette publique. » 

Elle constate aussi que « les comptes de dépôt CAP/Gouvernement et Programme de défense des intérêts économiques et sécuritaires du Sénégal (PDIES) reçoivent des affectations de trésorerie sur autorisation du ministre chargé des Finances ».

« C’est le cas de l’autorisation accordée en 2023 d’imputer les ressources mobilisées auprès de l’investisseur CGL dans les comptes de dépôt CAP Gouvernement et PDIES, pour des montants respectifs de 125.000.000.000 de francs CFA et 4.022.122.869 francs. Ces affectations sont effectuées en dehors des procédures de la loi de finances », révèle le rapport d’audit.

Les fonctionnaires chargés de l’audit déclarent que « des prélèvements d’un montant de 407.550.717.701 francs CFA sont opérés sur des soldes créditeurs des comptes de dépôt pour être affectés à d’autres comptes sur autorisation du ministre chargé des Finances », à la fin de l’année 2023.

Or, « ces prélèvements/affectations contreviennent aux dispositions de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017, modifié, qui prévoient, pour les soldes créditeurs de ces comptes de dépôt, le report ou la comptabilisation en recettes exceptionnelles », soutiennent les auditeurs de la Cour des comptes.

Ils tiennent à rappeler que « le ministre chargé des Finances ne doit pas affecter le produit des emprunts à des comptes de dépôt pour y exécuter des opérations non autorisées par la loi de finances ».

Le rapport d’audit signale, par ailleurs, que « les services non personnalisés de l’État », les SNPE, « entités dépourvues de personnalité juridique », ont bénéficié de transferts de crédits, sur la base de procédures qui « échappent totalement aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la préservation des deniers publics ».

« Les transferts au profit des SNPE suscite quelques observations […] L’État ne prévoit de transferts qu’au profit des entités dotées de la personnalité juridique », ce qui n’est pas le cas des services non personnalisés de l’État, constate la Cour des comptes.

 « Contrairement à la procédure normale », les opérations effectuées au profit des SNPE « échappent totalement aux contrôles de régularité préalables nécessaires à la préservation des deniers publics », soutient la mission d’audit.

La Cour des comptes signale que « les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions de fait ou d’infractions à caractère pénal, feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait ».

L’audit a été fait à la demande des nouvelles autorités sénégalaises, à la suite de l’élection présidentielle de mars 2024.

Il a été conduit après que le ministre des Finances et du Budget a transmis à la Cour des comptes un rapport sur la situation des finances publiques couvrant la période allant de 2019 au 31 mars 2024.

« L’objectif général de l’audit est de s’assurer que le rapport produit par le gouvernement rend compte fidèlement de la situation budgétaire et financière de l’État, de 2019 au 31 mars 2024 », rappellent les fonctionnaires auteurs de l’audit.

ESF/BK