SENEGAL-GOUVERNANCE-JUSTICE
Dakar, 27 (APS) – Les députés ont entamé, ce vendredi, l’examen des conclusions du projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam, pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics.
“La portée de l’acte de mise en accusation précise que la résolution constitue le mécanisme par lequel l’Assemblée nationale met en mouvement l’action publique devant la Haute Cour de Justice. La résolution permet de saisir cette Haute juridiction et fixe le périmètre contentieux”, indique le rapport de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, citant son président Abdoulaye Tall.
Il résulte des pièces versées au dossier que, dans le courant du mois de mars 2024, l’Etat du Sénégal, à travers le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique dirigé à l’époque par Moussa Bocar Thiam, a consenti à la société Ewan Assets une concession d’exploitation du Parc des Technologies numériques du Sénégal pour une durée de vingt (20) ans, moyennant le paiement d’une redevance fixée à 15 000 000 d’Euros.
Le texte révèle le “versement par le concessionnaire de la somme de 5 000 000 d’euros, représentant le tiers de la redevance, sur le compte de Sénégal Connect”.
Il ajoute que le ministre Moussa Bocar Thiam a, par trois (03) correspondances datées des 22 et 27 mars 2024, donné instruction au nommé Bassirou Abdoul Ba, coordonnateur du Parc des Technologies numériques du Sénégal, de mettre en urgence une partie des fonds à la disposition du ministère.
Le rapport de la Commission lu par Béatrice Germaine Tening Diouf renseigne également que ces instructions se sont traduites par l’émission de trois (03) chèques d’un montant global de 2 351 790 600 F CFA, correspondant aux sommes mentionnées dans les correspondances précitées.
Il ressort des courriers transmis à l’Assemblée nationale que les fonds ainsi mobilisés étaient destinés au financement de travaux à réaliser au Parc des Technologies numériques du Sénégal par Aminata Marie Samaké, responsable des sociétés Romou Sasu et Sortracorp- Sas en perspective de la visite de Macky Sall, président de la République.
Le document souligne que les faits ci-dessus révélés laissent apparaitre des indices et présomptions graves de nature à justifier des poursuites pénales contre le ministre Moussa Bocar Thiam pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics portant sur la somme de 1 476 482 766 F CFA et blanchiment de capitaux.
Les investigations et études géotechniques effectuées sur le site avec le concours de structures spécialisées, notamment l’AGEROUTE, ont mis en évidence plusieurs anomalies et n’ont pas permis d’identifier la plateforme de 650 mètres de long et 27 mètres de large, objet d’une facturation de 901 355 000 F CFA au profit de la société Romou Sasu.
L’avocat-maire de la commune de Ourossogui (Matam) a été cité dans un rapport de la Cour des comptes et celui du Parquet financier.
La Constitution, dans son article 101, stipule que ‘’le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice”.
Cette juridiction de privilège est composée de huit membres, tous juges titulaires élus par l’Assemblée nationale pour juger les membres du gouvernement accusés de malversations et de haute trahison.
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