SENEGAL-MEDIAS-REGULATION-DECISION

Dakar, 25 juil (APS) – Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) a estimé qu’il n’avait pas à ‘’se prononcer’’’ sur le différend opposant Oumou Yaya Wane et Moussa Faye à Alioune Ndiaye au sujet de l’exploitation de la licence de la télévision Africa7.

Dans une décision rendue publique, vendredi, l’organe de régulation rappelle avoir été saisi par Alioune Ndiaye lui demandant, dans une lettre en date du 9 octobre 2023, de ‘’mettre fin aux manipulations contre Africa7 SARL venant de Monsieur Moussa Faye et de Madame Oumou Yaya Wane’’.

Il leur reprochait d’avoir introduit auprès du CNRA de ‘’nouveaux Statuts d’Africa7 SARL aux fins d’obtention d’une nouvelle convention et d’une nouvelle licence pour l’exploitation de la télévision Africa7’’.

M. Ndiaye dénonçait en même temps ‘’l’utilisation illégale du signal de ladite télévision par CNM TV’’.

Dans un courrier en date du 17 janvier 2025 Oumou Yaya Wane, la présidente de CITIZEN MEDIA GROUP, demandait au CNRA, ‘’accusé d’avoir dépossédé sa société de son signal pour l’attribuer à autrui, de prendre les mesures nécessaires pour rétablir’’ son groupe ‘’dans ses droits légitimes en lui restituant son signal’’.

Elle demandait à l’organe de régulation ‘’de ne pas s’ingérer dans un contentieux commercial privé pendant devant les juridictions’’.

Dans sa décision, le CNRA rappelle qu’en 2010, l’Etat du Sénégal, à travers le ministre chargé de la Communication, avait concédé à la Société CITIZEN MEDIA GROUP ‘’un service public de télévision culturelle pour une durée de 5 ans renouvelable’’.

Il ajoute que par avenant n°01 en date du 24 novembre 2011, l’Etat avait apporté une modification à l’article premier de ladite convention concédant ainsi à la Société CITIZEN MEDIA GROUP un service public pour l’exploitation d’une télévision privée dénommée ‘’Africa7’’.

Le 7 février 2019, la Société CITIZEN MEDIA GROUP avait décidé de céder à la société Africa7 SARL les droits d’exploitation et de reproduction de la télévision et de la radio dénommées Africa7.

Le CNRA souligne que, selon les statuts de la Société Africa7 SARL, Oumou Yaya Wane et Alioune Ndiaye ‘’en sont les Cogérants Statutaires, avec la faculté d’agir ensemble ou séparément, jusqu’à décision contraire des associés’’.

Le régulateur relève également n’avoir jamais été saisi préalablement d’une modification de l’actionnariat de la Société Africa7 SARL, depuis la signature de la Convention d’Africa7 le 28 avril 2021, ce que Alioune Ndiaye et Moussa Faye ont confirmé lors de leur audition.

Le CNRA estime que par conséquent, le différend né de la cession de parts entre les sieurs Alioune Ndiaye et Moussa Faye, porté devant les juridictions, ne le concernait ‘’nullement’’.

L’organe de régulation rappelle également qu’aux termes des stipulations de l’article 5 du contrat de diffusion entre TDS SA et Africa7 et des dispositions de l’article 23 du Cahier des charges de TDS SA, il veillait à la bonne exécution de leurs rapports contractuels.

Selon l’article 17 du contrat de diffusion entre Africa7 et TDS-SA, ‘’(…) Tout projet de modification des clauses d’un contrat passé entre TDS-SA et un éditeur de services doit être porté à la connaissance de l’Organe de régulation par l’opérateur de diffusion’’.

La même disposition ajoute que ‘’la mise en application de toute modification est décidée par l’Organe de régulation qui recueille au préalable l’avis des éditeurs. Le cas échéant, la décision autorisant les modifications prévues au présent article prend effet dans le délai fixé par l’Organe de régulation’’.

Le CNRA souligne que ‘’le défaut d’accomplissement de cette formalité substantielle’’ justifie son courrier dans lequel il demandait à TDS-SA, le 2 janvier 2025, de ‘’rétablir le statu quo ante en prenant le signal d’Africa7 à l’endroit où cela s’opérait avant le changement intervenu à l’insu et sans autorisation’’ dur régulateur.

Pour le CNRA, ‘’la Convention d’Africa7 SARL et le contrat de diffusion liant la télévision Africa7 à TDS SA signés, respectivement, le 28 avril 2021 et le 14 juillet 2023, n’ont connu aucune modification depuis leur entrée en vigueur’’.

Il précise que son courrier adressé à TDS SA le 2 janvier 2025 ‘’ne constitue pas une modification du contrat de diffusion mais un appel au respect de la réglementation en vigueur’’.

OID/ABB