SENEGAL-LEGISLATION-ECLAIRAGE
Dakar, 12 mars (APS) – Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, estime que le débat sur la criminalisation de certaines infractions est souvent mal compris, soulignant que cette question ne se limite pas uniquement aux peines prévues par la loi, mais concerne également la nature de l’infraction et la procédure judiciaire applicable.
Certaines personnes pensent que la criminalisation n’est qu’une question de peine, alors que ce n’est pas cela”, a-t-il déclaré mercredi lors de l’examen du projet de loi modifiant l’article 319 du Code pénal à l’Assemblée nationale.
Selon lui, la distinction entre délit et crime ne repose pas uniquement sur la durée de la peine encourue, mais aussi sur la nature de l’infraction et la procédure judiciaire applicable.
Pour illustrer son propos, Mouhamadou Bamba Cissé a évoqué la différence entre le meurtre et l’assassinat.
“Le meurtre est un homicide volontaire, c’est-à-dire le fait d’attenter intentionnellement à la vie d’autrui. L’assassinat, lui, implique la préméditation et le guet-apens”, a-t-il expliqué, rappelant que ces deux infractions ne sont pas punies de la même manière.
Le ministre a également insisté sur les conséquences procédurales liées à la qualification criminelle d’une infraction.
“En matière criminelle, l’instruction préparatoire est obligatoire”, a-t-il indiqué, précisant que le dossier est alors confié à un juge d’instruction chargé de mener les investigations nécessaires.
Selon lui, cette procédure plus lourde peut allonger les délais de traitement des dossiers et entraîner diverses situations, notamment des libertés provisoires, des prescriptions ou des contestations liées à la procédure.
Mouhamadou Bamba Cissé a par ailleurs souligné que les prisons sénégalaises font déjà face à une forte pression liée aux infractions criminelles, notamment les affaires de viol, de trafic de stupéfiants et de vol de bétail.
Dans ce contexte, il considère que les choix législatifs doivent tenir compte à la fois de l’efficacité des sanctions et du fonctionnement global du système judiciaire.
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