SENEGAL-CULTURE / Loi portant statut de l’artiste : Les projets de textes d’application soumis à la validation des professionnels de la culture

Dakar, 11 août (APS) – Les projets de textes d’application de la loi portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture ont été soumis, vendredi, aux différents professionnels de la culture et entrepreneurs culturels pour validation dans un esprit ”inclusif et participatif”, a indiqué le secrétaire général du ministère de la Culture et du Patrimoine historique, Habib Léon Ndiaye lors d’un atelier.

Il a expliqué que l’objectif était de faire une pré-validation technique de ces projets de textes (deux projets de décrets et de trois projets d’arrêtés) par les artistes et autres acteurs de la culture afin de recueillir leurs observations et préoccupations.

La loi sur le statut de l’artiste et des professionnels de la culture a été votée par l’Assemblée nationale le 30 décembre 2020 et promulguée par le président de la République le 13 mars 2021. Elle prévoit un droit à la protection sociale pour les acteurs culturels.

”Comme tout acte législatif, comme toute loi, il y a des textes d’application notamment des décrets et des arrêtés, c’est pour cette raison que nous nous sommes réunis pour partager avec les acteurs et recueillir leurs observations et préoccupations dans une démarche inclusive et participative”, a indiqué M. Ndiaye lors de l’ouverture de cette rencontre de deux jours à Dakar.

Le projet de décret relatif au régime de la protection sociale, le projet d’arrêtés qui porte sur les cartes professionnelles, celui relatif aux métiers seront examinés, a fait savoir Habib Léon Ndiaye.

Il a insisté sur le fait que tous ces textes seront passés en revue afin de  s’assurer qu’aucun aspect n’a été laissé en rade et essayer de donner des textes reflètant les différentes préoccupations des acteurs du sous-secteurs de la culture.

Le secrétaire général du ministère de la Culture et du Patrimoine historique a rappelé que le processus va prendre encore quelques temps avant l’effectivité des textes d’application.

”Le ministère de la Culture et du Patrimoine historique, maitre d’œuvre, va transmettre les textes au Secrétariat général du gouvernement qui se chargera de les transmettre aux autres départements ministériels avant la convocation d’un comité technique de validation”, a-t-il fait savoir non sans ajouter que le plus important et le plus dur, ”est de recueillir les avis et les observations et les préoccupations des acteurs de la culture et des arts”.

A la suite de cette étape, ”je crois qu’avec les autres départements ministériels, nous devrions aller beaucoup plus vite”, a laissé entendre Habib Léon Ndiaye.

De son côté, le consultant juridique, Mohamed Bachir Niang, estime que le texte comporte beaucoup de spécificités liées aux particularités du secteur d’activité qu’est la culture.

”Il s’agit de l’intermittence, de la discontinuité d’activités, de ce qu’on appelle la pluriactivité, les travailleurs salariés et indépendants, la pluralité d’employeurs, les rémunérations spécifiques correspondant à des cachets ou des droits de propriété intellectuels, artistiques ou littéraires, etc”, a-t-il listé.

Selon lui, tout cela fait que la protection sociale de ce secteur ne peut être régie que par ”des dispositions spécifiques”.

Le projet de décret relatif au régime de la protection sociale a soulevé beaucoup de questions auprès des acteurs de la culture, notamment sur le guichet unique regroupant la caisse de sécurité sociale et l’IPRES, sur le nombre d’heures de travail nécessaire pour bénéficier d’une protection sociale et la prise en charge des accidents de travail et des maladies et aussi la nature des entreprises culturelles.

Pour Ngoné Ndour, productrice et présidente du Conseil d’administration de la Société sénégalaise du droit d’auteur et des droits voisins (Sodav), ces textes vont permettre d’organiser et de réguler le secteur dont la majeure partie est dans l’informel.

Elle note, toutefois, un souci concernant la carte professionnelle. Pour elle, les entreprises culturelles formelles qui ont un registre de commerce et fonctionnent normalement n’ont pas besoin de carte professionnelle.

FKS/AKS/OID