SENEGAL-CONSTITUTION-REACTION

Dakar, 25 août (APS)- Le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes a fait part de son intention de faire aboutir le projet d’encadrement des crédits spéciaux, après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrecevable la proposition de loi qu’il avait initiée à cet effet.

Dans un communiqué rendu public quelques heures après la décision du Conseil constitutionnel déclarant irrevevable leur prioposition de loi, le Groupe parlementaire majoritaire à l’Assemblée nationale a assuré de sa détermination “à faire aboutir le projet d’encadrement des fonds politiques, même si la temporalité de sa mise en œuvre est différée […]”.

Il soutient que cette proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux “était motivée par une ambition de compléter le dispositif normatif de transparence dans la gestion publique’’.

Il indique  que ‘’cette dynamique de transparence peut être enrayée, mais elle ne saurait être interrompue”.

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, considérant que les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux relèvent “d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles”, en faisant allusion  à l’application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.

La haute juridiction a estimé que “ces matières ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement qui résulte de la loi organique relative aux lois de finances prise en application de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution”.

Le 18 août dernier, à la veille de l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°34-2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô avait saisi le Conseil constitutionnel, mettant en suspens la procédure législative.

Dans son communiqué du 10 août, le gouvernement estimait que le texte comportait “des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir règlementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76”.

HK/SMD