SENEGAL-POLITIQUE-JUSTICE
Dakar, 27 fév (APS) – Le vote de la résolution portant mise en accusation de l’ancien ministre en charge de la Communication, Moussa Bocar Thiam, devant la Haute Cour de justice, vendredi, ne constitue pas une condamnation anticipée, a précisé le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale, Abdoulaye Tall.
L’Assemblée nationale avait adopté, un peu plus tôt, la résolution portant mise en accusation de l’ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Moussa Bocar Thiam, devant la Haute Cour de justice, par 104 voix pour, 9 contre et 3 abstentions.
“L’adoption de cette résolution ne constitue pas une condamnation anticipée. Elle est l’acte procédural par lequel nous saisissons la Haute Cour de justice. Elle permet donc à la justice de faire son œuvre”, a-t-il déclaré.
Selon Abdoulaye Tall, la mise en accusation constitue “un signal fort” adressé à l’opinion publique nationale et internationale sur le fait que le “Sénégal ne transige pas avec l’intégrité de ses gouvernants”.
Le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale considère que cette résolution votée à la majorité des députés est aussi une leçon pour les générations futures sur la sacralité de la chose publique.
Abdoulaye Tall, également membre de la majorité parlementaire (PASTEF), rappelle que la mise en accusation est “l’une des prérogatives les plus solennelles” que la Constitution confère à la représentation nationale qui, par ce biais, peut autoriser la justice à entendre un ancien ministre pour des faits qu’il est présumé avoir commis dans l’exercice de ses fonctions.
Il a aussi rappelé que Haute Cour de justice trouve son fondement dans un principe universel de droit constitutionnel, celui de la responsabilité pénale du gouvernant.
“La reddition des comptes est le ciment de toute démocratie pérenne. Elle repose sur des [principes] indissociables : la transparence dans la gestion, l’obligation de justification des décisions et la sanction en cas de manquements avérés”, a indiqué M. Tall.
“Or, le dossier qui nous occupe résulte précisément d’un dysfonctionnement, une défaillance dans ce mécanisme. Les éléments portés à notre connaissance révèlent l’existence de flux financiers +opaques+, de marchés publics attribués dans des conditions qui méritent éclaircissement et de détournements présumés de fonds destinés à un projet d’intérêt général”, a-t-il argué.
Moussa Bocar Thiam est visé pour un détournement présumé de deniers publics en lien avec la concession d’exploitation du Parc des technologies numériques du Sénégal (Sénégal Connect Park) accordée en mars 2024 à la société Ewan Assets pour vingt ans, moyennant une redevance de 15 millions d’euros.
Selon le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, face à ces accusations, les députés doivent donner la possibilité à la justice d’instruire “l’affaire dans sa plénitude sans préjudice, sans préjuger du fond mais sans complaisance aucune”.
Le vice-président du groupe parlementaire Takku Wallu (opposition), Djimo Souaré, a, pour sa part, déploré “la violation” de la procédure par l’institution parlementaire dans cette affaire.
“Nous sommes des parlementaires et nous sommes soucieux de la vérité, soucieux du principe de la séparation des pouvoirs, soucieux de l’indépendance du pouvoir législatif […], nous sommes soucieux du respect de nos institutions”, a-t-il indiqué.
A l’en croire dans ce dossier, le mis en cause n’a, en n’aucun moment, été épinglé par des rapports des corps de contrôle.
“Aucun rapport des corps de contrôle ne vise la gestion du ministre Moussa Bocar Thiam. Ni la Cour des Comptes, ni la CENTIF (Cellule nationale de traitement des informations financières), ni l’IGF (Inspection générale des finances). Donc, les poursuites en gestion n’ont même pas de base légale”, a-t-il soutenu.
Moussa Bocar Thiam est visé pour un détournement présumé de deniers publics en lien avec la concession d’exploitation du Parc des technologies numériques du Sénégal (Sénégal Connect Park) accordée en mars 2024 à la société Ewan Assets pour vingt ans, moyennant une redevance de 15 millions d’euros, soit près de 10 milliards de francs CFA.
FD/BK
