SENEGAL-MEDIAS-REGULATION

Dakar, 8 avr (APS) – Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue mardi, a déclaré “contraires à la Constitution” des dispositions de la loi adoptée par l’Assemblée nationale portant création et fonctionnement du Conseil national de régulation des médias (CNRM), en remplacement du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CRNA), jugeant dans le même temps d’autres conformes à la charte fondamentale, a-t-on appris de source officielle.

“Les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33 et l’alinéa 2 de l’article 31 de la loi adoptée sous le n° 07/2026 par l’Assemblée nationale en sa séance du 3 mars 2026, séparables du reste du texte, sont contraires à la Constitution”, a indiqué la plus haute juridiction constitutionnelle et électorale du pays.

Dans la même décision, elle décide que, “sous les réserves d’interprétation énoncées, respectivement aux considérants 15, 2 4 et 26, l’article 41, la 2ème phrase de l’alinéa 3 de l’article 31, le groupe de mots « et à la force publique » contenu à l’alinéa 2 de l’article 34 et l’article 42 de la loi adoptée sous le n ° 07/2026 par l’Assemblée nationale en sa séance du 3 mars 2026, ne sont pas contraires à la Constitution”.

Des députés de l’opposition avaient déposé un recours en inconstitutionnalité auprès du greffe le 10 mars 2026, soulignant que le texte de loi portant création du CNRM porte “atteinte à la liberté d’opinion et à celle de la presse”.

ABB/BK