SENEGAL-INSTITUTIONS-DECISION

Dakar, 15 oct (APS) – Dans un arrêt rendu public jeudi, le Conseil constitutionnel a déclaré ‘’contraire à la Constitution’’ la loi organique relative aux lois de finances visant à renforcer l’encadrement des crédits spéciaux adoptée par l’Assemblée nationale, le 1er octobre dernier.

Saisis d’un recours en procédure d’urgence par le président de la République, le 8 octobre 2026, les 7 membres du Conseil constitutionnel ont considéré que ‘’le non-respect des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution est constitutif de violation d’une formalité substantielle’’, estimant que ‘’ce vice altère la procédure d’adoption de la loi en cause et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même’’.

L’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution prévoit, selon le juge constitutionnel que ‘’si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement’’.

Reprenant le même alinéa, l’arrêt souligne ‘’qu’en application de cette disposition, qu’il s’agisse de proposition de loi ou de projet de loi, l’Assemblée nationale doit, soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité’’.

Dans son arrêt, le juge constitutionnel dit avoir constaté que les amendements présentés par le gouvernement ont été votés ‘’séparément’’ de la proposition de loi, avant d’être rejetés par l’Assemblée nationale, nonobstant la ‘’demande formelle’’ du gouvernement de voir appliquer les dispositions de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Il considère qu’il est également ‘’établi que l’article unique de la proposition de loi a été voté et adopté sans que lesdits amendements aient été pris en compte’’, soulignant qu’en procédant ainsi, ‘’l’Assemblée nationale a méconnu les dispositions de l’article 82 alinéa 4 de la Constitution’’.

Lors de l’examen de la proposition de loi en question, le ministre de la Justice avait ‘’formellement’’ demandé un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements acceptés ou proposés par le gouvernement, n’excluant pas, ce que la majorité parlementaire a rejeté.

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