Gestion foncière : toutes les délibérations doivent faire l’objet d’un contrôle par les préfets a posteriori
Gestion foncière : toutes les délibérations doivent faire l’objet d’un contrôle par les préfets a posteriori

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Le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires, Moussa Bala FOFANA a réagi lundi à l’Assemblée nationale sur les problèmes fonciers notés dans les collectivités territoriales. Selon lui , les compétences transférées aux collectivités territoriales sont encadrées sur la question foncière et que “toutes les délibérations doivent faire l’objet d’un contrôle par les préfets a posteriori”.

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