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Dakar, 11 déc (APS) – Les audiences spéciales sont désormais privilégiées à la place des audiences foraines pour répondre à des besoins ponctuels liés à l’état civil, notamment au profit des élèves en classe d’examen, a déclaré jeudi la ministre de la Justice, Yassine Fall.

”Nous privilégions désormais les audiences spéciales à la place des audiences foraines pour répondre à des besoins ponctuels, notamment pour les élèves en classes d’examen’’, a dit la ministre de la Justice.

Yassine Fall intervenait lors de l’examen du projet de budget 2026 de son ministère arrêté à plus de 81 milliards de francs CFA.

Elle a rappelé que la procédure en matière d’état civil n’est pas gratuite, conformément à l’article 93 du Code de la Famille, et que les frais liés aux jugements d’état civil sont fixés par un arrêté interministériel du 2 février 2023.

”La gratuité des jugements rendus lors des audiences foraines ne relève pas du seul ministère de la Justice, mais nécessite l’adoption d’un arrêté interministériel dérogatoire’’, a-t-elle précisé.

La Garde des Sceaux a également rappelé que le Code de la Famille peut confier au président du tribunal d’instance le contrôle des registres d’état civil dans son ressort.

”En cas d’infraction constatée, le ministre de la Justice peut saisir le procureur de la République pour l’ouverture d’une procédure.’’, a précisé Mme Fall.

Elle a indiqué que, dans l’état actuel de la législation, la décision de tenir une audience foraine relève exclusivement de l’appréciation du juge.

Toutefois, elle a précisé que ‘’de nombreux acteurs de l’état civil ont exprimé des réserves quant à l’efficacité de ces audiences, en raison de fraudes massives‘’.

AN/MTN/OID