SENEGAL-LEGISLATION-TRANSPARENCE

Dakar, 25 août (APS) – La déclaration de patrimoine doit devenir un instrument de lutte contre la corruption, en plus de combattre l’enrichissement illicite, a indiqué le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, en parlant des raisons justifiant la modification de la loi de 2014, jusque-là en vigueur.

 “Deux raisons, au moins, justifient le projet de modification de la présente loi. La première est liée à la mise en œuvre du nouveau référentiel des politiques de développement, l’Agenda national +Sénégal 2050+”, a-t-il déclaré.

“Ce nouveau référentiel qui prône la transparence sous-tend la volonté du président de la République d’autoriser la publication des rapports de tous les corps de contrôle”, a-t-il souligné devant les députés réunis en inter-commission précédant la plénière consacrée à l’examen du projet de loi portant modification de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine.

Selon Ousmane Diagne dont les propos sont contenus dans un rapport parlementaire, la seconde raison qui justifie le présent la volonté de modifier le texte actuel tient au fait “la déclaration de patrimoine doit nécessairement constituer un instrument de lutte contre la corruption, au-delà de l’enrichissement illicite”.

“Le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l’exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un (1) milliard à cinq cents (500) millions de francs CFA. Cette modification a pour objet de mieux préserver les deniers publics”, a précisé le Garde des sceaux.

Il a rappelé que l’exercice de hautes fonctions publiques s’accompagne d’un “devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques”.

Les individus exerçant certains emplois pouvant les exposer au risque de corruption doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration de patrimoine, conformément à la loi, a-t-il ajouté.

Il s’agit, notamment, des chefs de Cour, de tribunaux, de parquets ainsi que du doyen des juges d’instruction et des présidents de chambre.

Le ministre de la Justice a également cité des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’investigation, ainsi que tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures.

Le projet de loi soumis à l’examen des députés encadre cette opération en s’appuyant, notamment, sur le décret de répartition des services de l’État, les actes de nomination à des fonctions ou emplois en rapport avec la gestion des deniers publics.

Il s’appuie aussi sur le décret portant nomination des membres du gouvernement, la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.

Le texte prévoit la mise à jour de la liste nominative des assujettis et éventuellement sa publication, à la discrétion de l’OFNAC.

NSS/FKS/HK/BK/MTN