SENEGAL-POLITIQUE-REFORME

Dakar, 8 mai (APS) -Le président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi l’Assemblée nationale pour une seconde lecture de la loi modifiant la loi n⁰ 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral notamment en ses articles 29 et 30, a annoncé vendredi, Malick Ndiaye, président de l’institution parlementaire en marge d’une séance plénière consacrée au Règlement intérieur de l’institution parlementaire  aux absences..

‘’Par lettre datée du 7 Mai 2026, le président de la République a saisi l’Assemblée nationale d’une demande de seconde lecture de la loi modifiant la loi n⁰ 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral notamment en ses articles 29 et 30’’, a-t-il martelé.

Il a rappelé que le bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni vendredi matin pour statuer sur la demande du président de la République. ‘’La conférence des présidents va se réunir à partir de 16 heures pour fixer le calendrier de travail pour son passage en commission ensuite en plénière avant de retourner la loi pour promulgation’’, a-t-il assuré.

Les députés de la majorité parlementaire Pastef-Les Patriotes ont adopté le 28 avril dernier la proposition de modification des articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais fixant les règles d’exclusion et de radiation du fichier électoral.

‘’Monsieur, sur le fondement d’une nouvelle délibération. L’article 73 de la Constitution du Sénégal dispose que +dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut par un message motivé demander à l’Assemblée nationale, une nouvelle délibération qui ne peut être refusée+’’, a indiqué M. Ndiaye en citant la demande écrite par le chef de l’Etat.

Selon le document reçu de la Présidence de la République, le constituant donne au chef de l’Etat la faculté de saisir l’Assemblée nationale pour une seconde lecture d’une loi déjà votée surtout qu’il a reçu deux versions de la nouvelle loi.

Le chef de l’État a mis en pièces jointes les deux versions qui lui ont été transmises par la représentation nationale.

‘’Pour lever toute équivoque et garantir la conformité du texte à promulguer à la volonté réellement exprimée par votre auguste institution et conformément aux dispositions de l’article 73 de la Constitution précité, je soumets le texte à une nouvelle délibération’’, argue le président Faye.

Le président de l’Assemblée nationale n’a pas manqué de fournir des explications relatives à cette situation qui n’est pas une première dans les échanges entre les deux institutions.

“Ce qui s’est passé, après le vote de la loi, le même jour, on a transmis le texte pour promulgation ou alors faire suivre la procédure normale en passant par la Primature qui envoie ensuite au Président de la République. Aussitôt après, les services législatifs se sont rendus compte qu’une partie des amendements faits en commission comptait des erreurs matérielles’’, a-t-il signalé.

Malick Ndiaye assure qu’une nouvelle version a été rédigée et envoyée au conseiller juridique du Président de la République pour expliquer l’erreur et lui demander d’écraser la première version pour conserver la seconde.

Il dit avoir personnellement échangé avec le Président de la République à ce sujet.

‘’Il arrive que la Présidence (de la République) nous envoie des projets de loi ou décrets qui comportent des erreurs matérielles mais on les contacte pour correction afin d’envoyer la bonne information. C’est dans l’ordre normal des choses. Ce qui a été retenu c’est de considérer la bonne version’’, a avancé M. Ndiaye.

Il a tenu à faire remarquer qu’une seconde lecture d’un texte peut être demandée conformément à l’article 73 de la Constitution.

L’article en question dispose que ”dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. La loi ne peut être votée en seconde lecture que si les 3/5 soit 99 députés des membres composant l’Assemblée nationale se sont prononcés en faveur”, indique-t-on.

‘’Mais on ne peut pas le faire sans que le délai de recours ne soit expiré.  Après cela, la seule chose qui reste c’est la demande d’une seconde lecture sur la période de promulgation encadré par l’article 75 de la Constitution et l’article 82 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale’’.

Malick Ndiaye précise que ‘’le délai de la promulgation est suspendu jusqu’à l’issue de la seconde délibération de l’Assemblée nationale ou de la décision du Conseil constitutionnel […] déclarant la loi conforme à la Constitution’’.

‘’Dans tous les cas, à l’expiration de délais, la promulgation est de droit et y est pourvue par le président de l’Assemblée nationale. Comme c’est en procédure d’urgence au lieu de huit jours, c’est quatre parce que ça été suspendu donc dans la même semaine, la promulgation va passer’’, a renseigné le président de l’institution parlementaire.

FD/MTN/SMD