SENEGAL-ECONOMIE-LEGISLATION

Dakar, 21 mai (APS) – La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu (opposition), Aïssata Tall Sall, a salué, jeudi, les ”innovations” contenues dans les projets de réforme du crédit-bail, de l’affacturage et des dispositifs juridiques associés, tout en appelant à une vigilance accrue sur certaines contraintes d’application.

”Je voudrais formuler trois observations. La première consiste à saluer les nouvelles dispositions introduites par le texte. La deuxième est de me féliciter du maintien de certaines dispositions de notre droit national, qui ont été incorporées dans le droit communautaire. Enfin, la troisième observation porte sur quelques contraintes qui méritent réflexion”, a-t-elle déclaré.

Elle intervenait lors de la plénière de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen des projets de loi concernés.

L’ancienne ministre des Affaires étrangères a d’abord insisté sur la prise en compte de la finance islamique dans le dispositif communautaire.

”Parmi les innovations que je souhaite saluer, il y a d’abord la prise en compte de la finance islamique, qui prend aujourd’hui de plus en plus d’ampleur, y compris dans des pays que l’on ne considère pas traditionnellement comme musulmans, comme l’Angleterre ou l’Allemagne”, a-t-elle déclaré.

Aussi juge-t-elle ”très important que les mécanismes islamiques de crédit-bail soient intégrés dans le droit communautaire, afin de prendre en charge les nouvelles dynamiques du financement.”

La parlementaire a également salué la mise en place d’un système de publicité au registre du commerce et du crédit immobilier, qu’elle juge essentiel pour la transparence des opérations et la sécurité juridique des transactions entre crédit-preneurs et crédit-bailleurs.

Selon Aissata Tall Sall, cette innovation permettra de mieux informer les tiers sur l’existence d’un contrat de crédit-bail portant sur un bien donné, notamment dans un contexte marqué par des difficultés récurrentes liées aux immeubles non immatriculés.

”Le registre qui sera tenu au niveau du greffe du tribunal de commerce devra faire l’objet d’une attention particulière, afin d’éviter les lenteurs et les difficultés d’enregistrement”, a averti Mme Sall.

Dans le même registre des ”innovations”, Aïssata Tall Sall a salué l’introduction de la convention d’arbitrage ainsi que de la formule exécutoire, qui, selon elle, devraient faciliter et accélérer le règlement des contentieux liés aux opérations de crédit-bail.

Sur le plan répressif, elle a également relevé comme avancée positive la définition précise de certaines infractions, notamment en cas de dissimulation ou de détournement d’un bien objet de crédit-bail, désormais assorties de sanctions spécifiques.

La députée s’est par ailleurs félicitée du maintien des dispositions relatives aux procédures collectives, rappelant que le bien financé par crédit-bail demeure la garantie du crédit-bailleur même en cas de liquidation ou de faillite du crédit-preneur.

Aïssata Tall Sall a néanmoins attiré l’attention sur une contrainte technique prévue à l’article 17, relatif au privilège inscrit par le crédit-bailleur, limité à une durée de trois ans et soumis à renouvellement obligatoire.

Selon la parlementaire, cette exigence pourrait alourdir les procédures et gagnerait à être assouplie lors des prochaines réformes communautaires.

‘lIl faut éviter une harmonisation par le bas, parce que dans plusieurs domaines notre droit national est plus avancé que celui de certains États membres”, a-t-elle estimé.

La presidente du groupe parlementaire de l’opposition a évoqué la 11e revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets de l’UEMOA tenue à Dakar, appelant à poursuivre les ajustements nécessaires pour améliorer le climat des affaires, renforcer le Doing Business et accroître la compétitivité des entreprises.

AN/BK