SÉNÉGAL–LEGISLATION-REFORME

Dakar, 12 mars (APS) – Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, a présenté mercredi les principales nouveautés du projet de loi précisant la qualification des actes dits contre nature, désormais définis comme tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre personnes de même sexe, ainsi que tout acte similaire commis sur un cadavre humain ou sur un animal

‘’Est considéré comme acte contre nature tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre deux personnes de même sexe, ainsi que tout acte de même nature commis sur un cadavre humain ou sur un animal ‘’, a-t-il déclaré.

M. Cissé défendait mercredi le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du texte.

Selon lui, toute personne reconnue coupable encourt une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de deux à dix millions de francs CFA, sans préjudice de peines plus graves lorsque les faits constituent un viol ou un crime.

Le nouveau texte instaure également un ‘’verrou pénal‘’, avec un minimum légal de cinq ans d’emprisonnement, et exclut le sursis pour ces infractions, afin d’en renforcer le caractère dissuasif, a-t-il expliqué.

Le ministre a indiqué que le projet de loi prévoit aussi des sanctions pour l’apologie et la promotion de ces pratiques par tout moyen de diffusion publique, notamment l’écrit, l’image ou le son, avec des peines de trois à sept ans d’emprisonnement et des amendes allant de 500 000 à cinq millions de francs CFA.

Toute personne qui finance ou soutient délibérément des activités visant à promouvoir ces pratiques pourra également être poursuivie, l’intention constituant l’élément moral de l’infraction, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, la dénonciation publique mensongère est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 000 à deux millions de francs CFA.

Le texte précise enfin que les infractions commises à l’étranger par des Sénégalais peuvent être poursuivies par la justice sénégalaise si elles sont également réprimées dans le pays où elles ont été commises.

Le ministre de l’Intérieur a insisté sur la nécessité de prévenir les dérives liées à l’usage abusif des moyens de diffusion publique et de garantir l’effectivité des sanctions prévues par la loi.

Le projet de loi n°05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été adopté à la majorité des députés et devra être ratifié par le chef de l’Etat pour son application définitive.

AN/ABB