SÉNÉGAL-POLITIQUE-INSTITUTION

Dakar, 29 juin (APS) – Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a estimé lundi que plusieurs dispositions de la proposition de révision constitutionnelle examinée par l’Assemblée nationale ”sont de nature à modifier certains équilibres fondamentaux du régime institutionnel sénégalais”.

‘’Élargir la faculté d’usage de la motion de censure tout en limitant le droit de dissolution du président de la République reviendrait à rompre l’équilibre traditionnel entre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et les pouvoirs reconnus au chef de l’État”, a-t-il déclaré devant les députés au cours d’une plénière, lundi, consacrée à l’examen d’une proposition de loi portant révision de la Constitution.

Le document a été adopté par la majorité et parlementaire tout en rejetant les différents amendements présentés par le gouvernement.

Le ministre de la Justice a indiqué que le texte porte sur des questions constitutionnelles majeures, notamment la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution, la modification des compétences de la Cour constitutionnelle ainsi que l’articulation entre la Constitution et les engagements internationaux du Sénégal.

‘’Globalement, cette révision touche à des questions constitutionnelles majeures et modifie certains équilibres fondamentaux de notre régime’’, a insisté le garde des Sceaux.

Abordant les questions de gouvernance publique, Moussa Sarr a indiqué que le gouvernement souscrit pleinement au renforcement de la transparence à travers la déclaration de patrimoine, sa publicité ainsi que son exigence à l’entrée et à la sortie de fonction.

Il a toutefois précisé que l’exécutif souhaite étendre cette obligation à l’ensemble des personnes assujetties à la loi sur la déclaration de patrimoine, dans un souci d’équité et de cohérence.

En ce qui concerne l’organisation judiciaire, le garde des Sceaux s’est attardé sur le fait que la réintégration des compétences générales de la Cour suprême ne pose pas de difficulté de principe.

Il a cependant averti que la formulation proposée pourrait créer des conflits avec la compétence de cassation reconnue à la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) par les traités de l’OHADA.

‘’Une telle réforme requiert une concertation approfondie entre les différentes parties prenantes‘’, a-t-il insisté.

Au nom du gouvernement, Moussa Sarr a demandé qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.

Il a rappelé que le vote bloqué constitue ‘’un instrument de rationalisation du parlementarisme expressément consacré par la Constitution afin de garantir la cohérence et l’efficacité de l’action gouvernementale”.

Le ministre de la Justice a soutenu qu’il appartient au gouvernement ”seul” d’apprécier l’opportunité du recours à cette procédure, estimant qu’elle est nécessaire dans le cadre de cette réforme ‘’dans un souci de cohérence institutionnelle et de fidélité à notre ordre constitutionnel‘’.

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