SENEGAL-GOUVERNANCE-REFORME

Dakar, 17 août (APS) – Les députés ont entamé ,ce lundi matin, en séance plénière, l’examen de la proposition de loi nº33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du président de la République à l’entrée et à la cessation de ses fonctions.

Cette proposition de loi, introduite par le député Amadou Ba du groupe parlementaire Pastef-Les patriotes, consacre le principe de la transparence et prévient “le risque d’enrichissement” sur les finances publiques, selon son auteur.

Il ajoute que le nouveau texte répond “aux exigences de probité et d’exemplarité”.

Il a assuré que cette nouvelle obligation de déclaration intervient dans un processus global de révision constitutionnelle entamé par le gouvernement.

Le nouveau dispositif proposé dispose que la déclaration de patrimoine du président de la République devra se faire sur un délai de trois après la prise de fonction.

En commission, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a assuré que le chef de l’Etat souscrit pleinement à cette réforme, indique un rapport parlementaire.

Il a cependant apporté un amendement du gouvernement pour que le régime de publicité de la déclaration de patrimoine soit élargie au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Le député Guy Marius Sagna a fait une observation sur le rapport, signalant l’omission d’une “mise en garde” qui avait été soulevée par les députés de Pastef-Les patriotes concernant l’amendement du gouvernement.

Le député non-inscrit Tafsir Thioye a demandé l’ajournement de la session pour “éviter de tomber dans l’illégalité”, soulignant que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne permet pas d’examiner une proposition de loi en inter-commission.

Le président de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, Abdoulaye Tall, a précisé que la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale permettent à l’institution parlementaire de tenir une session extraordinaire sur 15 jours.

La rapporteure de ladite commission a assuré que les suggestions seront prises en compte dans le rapport final.

FD/HK/HB