Droit des consommateurs : le Collège de l’ARTP fixe à 1. 500 millions de francs la pénalité infligée à la Sonatel
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SENEGAL-TELECOMS

Droit des consommateurs : le Collège de l’ARTP fixe à 1. 500 millions de francs la pénalité infligée à la Sonatel

Dakar, 14 sept (APS) – Le Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) a fixé, suite à un recours gracieux, à 1. 500 millions de francs Cfa, le montant de la pénalité infligée à la Sonatel pour ‘’violation des dispositions du décret (…..) précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs (…)’’, a appris l’APS.

Par décision en date du 19 mai 2016, l’ARTP avait infligé à la Sonatel une pénalité de plus de 13 milliards de franc Cfa pour ‘’violation des dispositions du décret (…..) précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs notamment celles relatives à la continuité et à la gratuité du service clientèle, commerciale ou technique’’.

La Sonatel avait par la suite saisi le Collège de l’ARTP d’un recours gracieux tendant à faire rapporter la décision.

Dans une décision rendue publique mercredi, le Collège de l’ARTP a confirmé la responsabilité de la Sonatel même si l’entreprise de télécommunication s’est entièrement conformée au décret, après son audition.

Le Collège souligne en effet que ‘’les nombreuses mises en demeure ainsi que la notification de griefs qui lui ont été faites étant toujours restées sans effets’’. Par conséquent, cette mise en conformité ‘’ ne saurait effacer les manquements relevés’’.

Considérant cependant que le respect par la Sonatel des dispositions du décret ’’est devenu effectif’’ avant la notification de la décision lui infligeant une pénalité, le Collège estime qu’‘’il est équitable de réduire le montant de celle-ci surtout que de réelles difficultés de mise en œuvre des dispositions du décret ont pu au moins en partie justifier le retard accusé’’.

OID