Les avocats de l’Etat rappellent les compétences de la Cour de justice de la CEDEAO
APS
SENEGAL-JUSTICE

Les avocats de l’Etat rappellent les compétences de la Cour de justice de la CEDEAO

Dakar, 7 juil (APS) - La Cour de justice de la CEDEAO n’est compétente qu’en matière de violation des droits de l’homme, a affirmé, samedi, Me Ousmane Sèye, du Collectif des avocats de l’Etat dans l’affaire Khalifa Sall, en réaction à la décision rendue récemment par cette juridiction communautaire sur ce dossier.

’’La Cour de la CEDEAO est parfaitement compétente, si elle estime nécessaire d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre un prévenu’’, a-t-il ajouté, lors d’un point de presse sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO concernant l’affaire Khalifa Sall et ses co-détenus.
 
Le maire de la ville de Dakar et ses codétenus ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 5 millions pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des deniers publics. 
 
Me Ousmane Sèye révèle que la décision de libération immédiate formulée par les avocats du maire de Dakar a été rejetée par la Cour. Il en déduit qu’’’il n’y a pas lieu d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre les prévenus’’. 
 
’’On a constaté des cas de violation des droits de l’homme de Khalifa Sall et Cie. Mais, en même temps, la cour a indiqué la voie par laquelle les préjudices subis par les détenus doivent être réparés en leur attribuant la somme de 35 millions de FCFA’’, a-t-il laissé entendre.
 
Me Sèye a jugé qu’il n’y avait aucune interférence entre les décisions rendues par la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales, les Etats étant souverains en matière pénale.

Me Samba Bitèye, lui aussi membre du collectif, estime que si un requérant est détenu sur des bases irrégulières et que ses conditions de détention violent ses droits, la Cour de justice de la CEDEAO peut ordonner à un Etat sa libération immédiate.
 
Mais pour lui, quand la cour exige une libération immédiate, elle ne le dit pas par parabole, mais plutôt de ’’façon expresse’’. ’’Cela veut dire que les conséquences d’une telle décision ne sont pas celles d’une interprétation, mais plutôt d’une lecture’’, a-t-il expliqué. 
 
La Cour de justice de la CEDEAO, juridiction communautaire statuant sur des questions relatives aux droits de l’homme, a rendu une décision le 29 juin dernier dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à Khalifa Ababacar Sall et Cie. 
 
Cette décision fait suite à la saisine de cette juridiction régionale par les détenus Khalifa Sall et Cie pour des cas de violation des droits de l’homme dont ils auraient été victimes dans le cadre des poursuites initiées à leur encontre relativement à la gestion de la ville de Dakar.


La Cour de Justice a été créée par un protocole signé en 1991 et sa mise en place formalisée dans l’article 15 du Traité révisé de la Communauté en 1993.

Son rôle majeur consiste à assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté.


La Cour a officiellement débuté ses activités en 1991 bien que son protocole ne soit entré en vigueur que le 5 novembre 1996. 


"La Cour de Justice connaît des différends dont elle est saisie par les Etats dans l’interprétation des dispositions du Traité révisé. En outre, elle peut émettre un avis consultatif sur des questions juridiques, lorsqu’elle en est saisie par le Conseil des Ministres de la CEDEAO. Elle est également compétente pour se prononcer sur les violations des principes fondamentaux des droits de l’homme."


AMN/ASG