Evaluer les magistrats pour rendre
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SENEGAL-USA-JUSTICE

Evaluer les magistrats pour rendre "plus performant" le service public de la justice (ministre)

Saly-Portudal (Mbour), 27 fév (APS) – Le système d’évaluation des magistrats à pour objectif de rendre "plus performant" le service public de la justice, a indiqué, mardi, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall.
 

’’On n’évalue pas pour évaluer. On évalue aussi pour que la justice soit mieux distribuée et que les magistrats soient sécurisés et mis dans de bonnes conditions pour mieux rendre la justice", a-t-il notamment dit.

M. Fall s’exprimait à Saly-Portudal (Mbour, ouest) au démarrage d’un atelier de deux jours (27-28 février), portant sur l’évaluation des activités professionnelles des magistrats, organisé avec l’appui de l’ambassade des Etats-Unis au Sénégal.

"Les magistrats, à l’instar de tous les fonctionnaires du Sénégal, faisaient l’objet d’une notation de leurs activités professionnelles et morales qui était sanctionnée par une note sur vingt’’, a rappelé le ministre.

’’Mais, en 2017, il y a eu une nouvelle loi organique qui a considéré qu’il fallait dépasser ce système de notation qui ne permettait pas de rendre compte fidèlement de l’activité et des performances des magistrats et qu’il fallait le remplacer par un système d’évaluation", a ajouté le Garde des Sceaux.

Selon lui, la loi organique de 2O17 relative au statut des magistrats prévoit un système d’évaluation, renvoie au décret qui doit préciser les modalités d’évaluation des magistrats et ce qu’il faut évaluer.

Pour cet atelier, les magistrats sont appelés à s’accorder et définir les critères d’évaluation, avec objectif de faire en sorte que les magistrats soient "individuellement et personnellement" bien évalués, qu’il y ait une promotion du mérite et que ceux qui travaillent soient bien notés.

"L’appréciation de l’activité professionnelle du magistrat trouve son origine dans l’ordonnance n°60-47 de novembre 1960, qui donnait au Premier président de la Cour d’appel, la prérogative d’envoyer au ministère de la justice, avant le 1er juillet de chaque année, une notice contenant une notre chiffrée sur la valeur professionnelle et morale de chaque magistrat", a rappelé le ministre.

Pour le Garde des Sceaux, il se pose un problème, "une question critique", à savoir "comment jugez un juge ?". Selon lui, la méthode doit être pensée en relation avec les standards internationaux et les meilleures pratiques en la matière.

"L’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats doit tenir compte des obligations découlant d’un certain nombre d’instruments pertinents’’, a t-il dit.

Il a cité, entre autres, l’article 8 de la Convention des Nations-Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique), le 31 octobre 2003, qui dispose ’’que chaque Etat-partie encourage l’intégrité, l’honnêteté et la responsabilité chez ses agents publics, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique".

ADE/OID/PON