Les pratiques commerciales doivent être la
APS
SENEGAL-COMMERCE-LEGISLATION

Les pratiques commerciales doivent être la "pièce angulaire’’ de la régulation des prix (officiel)


Saly-Portudal (Mbour), 19 oct (APS) – Les pratiques commerciales doivent être la "pièce angulaire’’ du dispositif de régulation des prix dans une réforme beaucoup plus anglobante, a affirmé mercredi le secrétaire général du ministère du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des Petites et moyennes entreprises, Makhtar Lakh

M. Lakh présidait mercredi à Saly-Portudal, un atelier de trois jours (du 18 au 20 octobre), sur le partage et la validation du projet de loi sur les prix et les pratiques commerciales. Cette rencontre organisée par la Direction du commerce intérieur, était aussi axée sur le Projet de décret organisant les régimes de prix et les procédures de dénouement du contentieux.


Pour lui, la libéralisation de l’économie, l’évolution des modes de consommation ainsi que les pratiques et techniques de vente des entreprises ont aujourd’hui entrainé une certaine fragilité de la protection des consommateurs. 


Ainsi, l’Etat, garant du respect des droits fondamentaux de l’homme dont les droits des consommateurs font partie intégrante, est tenu d’assurer la protection de ces derniers par l’établissement d’un corpus juridique adapté aux mutations économiques et commerciales.


‘’La loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux avait, en son temps, consacré le principe de liberté de fixation des prix des produits et services, tout en établissant certaines obligations à la charge du professionnel, pour la préservation du pouvoir d’achat et le respect des obligations liées à l’information du consommateur’’, a rappelé Makhtar Lakh.



D’après lui, dans un contexte de libéralisation quasi-totale de l’économie du Sénégal, ce texte prenait en charge les problématiques du moment sur fond de dévaluation du franc CFA et d’ouverture aux marchés mondiaux.



Une vingtaine d’années plus tard, les problématiques ont véritablement évolué à bien des égards. Celles qui n’étaient que mineures se sont imposées et conditionnent de plus en plus les rapports entre professionnels et entre les professionnels et les consommateurs, a-t-il expliqué.



‘’Au fil des temps, nous avons rejoint l’économie du numérique et nous nous sommes initiés au commerce électronique, entre autres. Les technologies de l’information et de la communication nous exposent de plus en plus à de nouvelles techniques de vente, et cela, parfois, sans notre consentement’’, a fait observer Makhtar Lakh.


De même, les rapports entre professionnels ont aussi bien évolué et l’accélération des échanges a conduit à la normalisation des droits et responsabilités des contractants dans les échanges nationaux et internationaux, a-t-il ajouté.

Cependant, le principal instrument législatif qu’est la loi n°94-63, indispensable à l’action des agents en charge du respect du pouvoir d’achat et des droits des consommateurs, est resté ‘’intact et exempt de toutes modifications’’.



Cette réforme opère de profondes mutations qui se traduisent par la séparation nette qui est faite entre les préoccupations relatives à la concurrence, prises en charge par le droit communautaire, et celles relatives à la protection du consommateur, avec un élargissement de l’objet et du champ d’application de la loi qui intègre les questions relatives à l’équilibre des clauses contractuelles, aux techniques de vente, aux pratiques commerciales prohibées, aux associations de consommateurs, etc.

En définitive, il s’agit de nouvelles formes de pratiques commerciales qu’il convient, dorénavant, d’encadrer en vue d’une meilleure protection des consommateurs, tout en préservant au secteur privé national le principe de la liberté d’entreprendre qui constitue le socle pour la transformation structurelle de l’économie, un des axes majeurs du Plan Sénégal émergent (PSE).


ADE/ASG