Les investisseurs minoritaires protégés par une loi sur la repression des infractions (juriste)
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SENEGAL-ECONOMIE

Les investisseurs minoritaires protégés par une loi sur la repression des infractions (juriste)

Saly-Portudal (Mbour), 17 avr (APS) – La loi sur la répression des infractions va permettre au Sénégal de lutter "efficacement" contre la délinquance économique et de protéger les investisseurs minoritaires, a estimé, lundi à Saly-Portudal (Mbour), Yandé Faye, juriste à la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
 
 
"Avec cette loi, le Sénégal pourra lutter plus efficacement contre la délinquance économique, assurer une gouvernance d’entreprise plus saine et vertueuse, le tout assurant davantage la sécurité de l’environnement économique, protégeant aussi les intérêts des investisseurs minoritaires, en évitant que le Sénégal ne devienne un paradis pénal pour les délinquants en col blanc", a-t-elle notamment déclaré.
 
Yandé Faye s’exprimait à Saly-Portudal (Mbour, ouest) à l’atelier d’échanges avec des journalistes économiques sur les réformes de l’environnement des affaires, avec un focus sur la feuille de route Doing business
 
L’OHADA, créée par le traité de Port-Louis, a pour objectifs de faciliter les échanges, développer des entreprises compétitives et tirer la relance économique via les investissements. 

"L’atteinte de ces objectifs passe par la mise en place d’un environnement susceptible de garantir la sécurité des investisseurs", a indiqué la juriste. 
 
Même si le droit OHADA ne fait pas assez souvent référence à la notion d’investisseur, Mme Faye précise que le législateur s’est beaucoup attelé à lui garantir une large protection. 
 
"Avec adoption de l’AUSCGIE (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE), l’associé minoritaire bénéficie de tous les moyens susceptibles de lui assurer une participation active à la vie de la société. Il s’impose comme un contre pouvoir aussi bien à l’égard des dirigeants sociaux que de ses coassociés", a-t-elle encore expliqué.
 
"En vue de permettre aux associés de réglementer leur relation selon des modalités plus souples, le législateur OHADA admet la validité des pactes d’actionnaires" a rappelé Mme Faye. 

Selon qui, "ces conventions extrastatutaires, confidentielles, prévues à l’art 2-1, permettent de prévenir les conflits mais aussi de protéger les intérêts communs". 
 
"Des sanctions sont prévues dans l’infraction de répartition de dividendes fictifs, qui est une infraction grave qui porte atteinte à la fixité du capital", a dit Yandé Faye. 
 
ADE/PON