Loi sur le parrainage : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent
APS
SENEGAL-LEGISLATION-JUSTICE

Loi sur le parrainage : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent

Dakar, 9 mai (APS) – Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, dans une décision rendue publique mercredi, pour statuer sur "la conformité" à la Constitution de la Loi instituant le parrainage citoyen aux élections. 
 
Des députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer "contraires" à la Constitution d’une part "certaines dispositions de forme législatives" contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril 2018.
 
Ce recours tendait d’autre part à faire déclarer "contraires" aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale la résolution portant vote sans débat de cette loi et de l’adoption de l’amendement introduit pour modifier la Constitution.
 
"Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2019 sous le N°14/2018", lit-on dans cette décision consultée par l’APS.
 
La juridiction dit également n’avoir pas "compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle N° 14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté".
 
 
 

OID/ASB