L’ordonnance sur le droit du travail, une mesure barrière très innovante, mais à la portée limitée (avocat)
APS
SENEGAL-SANTE-TRAVAIL

L’ordonnance sur le droit du travail, une mesure barrière très innovante, mais à la portée limitée (avocat)

Dakar, 19 juin (APS) – L’ordonnance du chef de l’Etat aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie de Covid-19 est une ‘’mesure barrière très innovante’’, mais elle a une portée ‘’limitée’’, estime l’avocat Ndéné Ndiaye.

  
‘’Un constat s’impose : l’ordonnance présidentielle est une mesure barrière, très innovante, à la portée limitée’’, écrit Me Ndiaye dans une analyse de cette disposition législative émanant du gouvernement.
  
Qualifiant cette ordonnance de ‘’révolutionnaire’’, dans le texte dont l’APS a obtenu une copie, il fait remarquer que ‘’par dérogation aux dispositions des articles L49, L60, L214 et L65 du code du travail, ce décret-loi vient réformer de manière soudaine et profonde un pan entier du droit social en vigueur au Sénégal’’.
  
Cette mesure, rappelle Me Ndéné Ndiaye, met ‘’sous le boisseau’’ les textes essentiels relatifs au chômage technique, au licenciement pour motif économique, au licenciement pour faute d’un délégué du personnel ou d’un travailleur sans mandat.

A l’aide de cette ordonnance en vigueur depuis avril dernier, ‘’l’autorité présidentielle réduit de manière drastique les possibilités de recours au chômage technique et assortit cette mesure d’une rémunération obligatoire en faveur du travailleur’’, rappelle-t-il.

Mais, souligne l’avocat, ‘’il y a plus remarquable encore : en légiférant pour l’avenir, l’ordonnateur s’est même permis de règlementer pour le passé, en visant des faits et situations juridiques nés avant son adoption, remettant brutalement en cause l’un des principes majeurs du droit, le principe de non-rétroactivité des lois’’.
  
Me Ndiaye estime que le chef de l’Etat ‘’a fait sienne cette belle maxime de Lacordaire : ‘Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui libère’‘’.
 
Me Ndiaye ajoute qu’‘’il est à craindre que même pendant la période de la pandémie [de coronavirus], des employeurs, gagnés par un instinct de survie, et en violation flagrante de la loi, prononcent des licenciements pour motifs économiques ou décident des chômages techniques sommaires et sans salaire, s’ils n’invoquent pas des fautes lourdes imaginaires’’.
 
‘’Il est constant que le contentieux de la qualification de la faute est de la compétence du juge du fond, dans sa procédure ordinaire généralement longue, lente’’, souligne-t-il.

L’avocat relève toutefois que ‘’l’ordonnance présidentielle cache une limite congénitale : elle n’est conçue que pour le temps de la pandémie de Covid-19’’.
 
Il estime que ‘’le risque est grand de voir des employeurs très résilients attendre stoïquement le déconfinement total marquant la fin de la pandémie et le retour à ‘la flexibilité’ pour prononcer à volonté des licenciements pour motif économique, ou recourir sans retenue à des chômages techniques non rémunérés’’.

‘’Finalement, le travailleur est comme happé par ce dilemme cornélien : perdre son salaire pendant la pandémie ou perdre son emploi après la pandémie’’, souligne Me Ndiaye.
 
De l’avis de l’avocat, pour ‘’désamorcer la ‘bombe sociale’ qui couve insidieusement, l’ordonnance du 8 avril devrait être repensée dans l’optique d’un meilleur équilibre entre les intérêts du travailleur et ceux de l’entreprise qui emploie, qui rémunère’’.

‘’Des mesures d’accompagnement soutenues en termes de financement pour la relance de l’activité des entreprises devraient favoriser une extension raisonnable du champ d’application de l’ordonnance dans la durée’’, propose-t-il.
  
De telles mesures devraient permettre d’‘’accentuer les mesures de résilience économique en faveur de l’entreprise, pour une protection plus adéquate de l’emploi et du salaire, dans l’intérêt du travailleur’’.
  
Me Ndéné Ndiaye estime qu’‘’en définitive, face à la pandémie de Covid-19, le salut réside dans le culte de l’équilibre, de la justice, pour une société réconciliée avec elle-même, dans l’allégresse d’un déconfinement pour toujours’’.

OID/ESF/ASG